LE TEXTE APPLICABLE

L’article L 313-12 du code de la consommation :

 » L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.« 

Cette disposition du Code de la consommation permet au Juge d’instance de suspendre à certaines conditions et durant un délai maximum de 24 mois le paiement de vos crédits.

L’APPLICATION DU TEXTE EN PRATIQUE :

Le texte vise le cas du licenciement mais le terme « notamment » implique qu’il ne s’agit pas du seule cas de figure pouvant justifier une demande de suspension.

Ainsi, lorsqu’une personne se retrouve malgré lui dans une situation dans laquelle il ne parvient plus à faire face à ses emprunts, il peut solliciter du Juge d’instance que les paiements soient suspendus durant un délai maximum de 24 mois.

Il est précisé que ce délai de 24 mois est un maximum et que c’est le Juge qui décidera de la durée de la suspension.

Il faut également indiquer que la demande faite au Tribunal peut concerner un ou plusieurs prêts.

Pour savoir si votre situation peut permettre d’obtenir la suspension de vos emprunts, vous pouvez prendre contact avec Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise qui saura vous donner toute information utile.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter la page de Maître Sefik TOSUN Avocat au Barreau du Val d’Oise