L’Acquisition d’un bien aux saisies immobilières

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, vous accompagnera dans la procédure vous permettant d’acquérir un bien dans le cadre des saisies immobilières organisées au sein du Tribunal judiciaire de PONTOISE.

saisie_immobiliere TOSUN Avocat Val d'Oise

La saisie-immobilière est une voie d’exécution qui permet à un créancier de faire procéder à la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de recouvrer sa créance sur le prix de la vente.

Il s’agit évidemment d’une mesure qui est mise en œuvre en dernier recours lorsque les autres moyens de recouvrement n’ont pas permis de récupérer la créance.

Pour celui qui souhaite acheter un bien, c’est souvent l’occasion de réaliser de bonnes affaires en achetant un bien immobilier à un prix pouvant défier toute concurrence.

Pour vous donner un ordre d’idée, vous pouvez consulter le site LICITOR – Saisies immobilières qui répertorie les biens actuellement mis en vente et les résultats des enchères.

Parce qu’il s’agit évidemment d’un système d’enchères publiques, il y a de multiples possibilités d’obtenir un bien à un prix avantageux.

Lorsqu’une personne souhaite s’acheter un bien dans ce cadre, il est obligé de passer par l’intermédiaire d’un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal où la vente du bien voulu aura lieu.

Celui qui porte les enchères est l’enchérisseur, celui qui procède à la vente du bien est le créancier poursuivant et celui qui se fait saisir est le débiteur saisi.

Au Tribunal judiciaire de Pontoise, les audiences ont lieu tous les mardis à 14h00.

Avant toute volonté d’acquisition, il est évidemment important d’aller visiter le bien, il suffit de s’adresser à l’huissier en charge des formalités de la vente ou à l’avocat du créancier poursuivant directement ou par le biais de votre avocat.

De même, il  est indispensable que vous justifiez auprès de votre avocat de votre capacité de financement de l’acquisition projetée soit en démontrant que vous détenez les fonds nécessaires, soit en fournissant une caution bancaire irrévocable.

L’enchérisseur devra remettre à son avocat deux chèques de banque, l’un représentant une partie du prix de vente, l’autre représentant le montant des frais engagés par le créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie.

De même, l’avocat devra obtenir de son client :

  • un pouvoir pour enchérir jusqu’à la limite voulue dont un modèle est téléchargeable ICI
  • Une attestation de non condamnation téléchargeable ICI

Les chèques de banques sont remis au greffier avant le début des enchères.

Si vous obtenez le bien en ayant proposé l’enchère la plus importante, le Juge prononce la vente à votre profit et les chèques de banques sont gardés par le greffe.

Cependant, les choses ne se terminent pas là.

Dans les 10 jours qui suivent la vente, toute personne intéressée pourra déposer au greffe des saisies immobilières une déclaration de surenchère : il s’agit d’une opération par laquelle une personne se présente au greffe par le biais de son avocat pour déposer une surenchère d’au moins 1/10 du prix de la vente.

Par exemple si le bien avait été vendu 10.000 euros, la surenchère ne pourra être inférieure à 11.000 euros.

Si aucune surenchère n’intervient, vous deviendrez définitivement propriétaire du bien sous réserve de l’entier paiement du prix de vente et des frais.

A défaut de paiement, la procédure de folle enchère sera mise en œuvre : le bien sera remis dans le circuit de vente et s’il se vend moins cher, vous paierez la différence, outre la perte des chèques de banque.

De plus, le prix de vente doit être payés dans les 2 mois et 10 jours de la date de l’audience d’adjudication ; à défaut des intérêts de retard au taux légal.

Ce taux légal sera majoré de 5 point au bout de 2 mois supplémentaires, c’est-à-dire à partir de +4 mois après l’audience d’adjudication.

Sur la question du taux légal, il est à préciser qu’il existe deux taux légaux en vigueur en France : le taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels, et le taux applicable dans tous les autres cas, conformément à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.

Vous pouvez obtenir les taux applicables en cliquant ICI.

Il faut donc être certain de sa capacité de financement.

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, vous demandera évidemment les justificatifs appropriés afin d’étudier précisément si vos moyens permettent d’envisager sereinement l’opération.

Les affiches des biens mis en vente sont consultables sur divers site et notamment :

Une fois que vous êtes définitivement propriétaire, il conviendra alors de procéder au paiement des frais de la vente; lesdits frais viennent en plus du prix d’achat auquel vous aurez obtenu le bien.

Ce sont les suivants :

  1. Les frais préalables : Ce sont les frais exposés par le créancier poursuivants dans le cadre de la procédure de saisie immobilière; ils sont à la charge de l’adjudicataire; leur montant est définitivement fixé le jour des enchères, mais ils oscillent généralement entre 7000 et 12 000 euros. Une fois les frais préalables payés, le créancier poursuivant remet une quittance justifiant du paiement. ladite quittance est importante puisque sans elle, vous ne pourrez obtenir votre titre de propriété, il est important donc de procéder au paiement sans perdre de temps et dans le délai indiqué par votre avocat.
  2. Les frais postérieurs : Ce sont les frais qui sont du en raison de l’obligation  pour vous de procéder à diverses formalités pour vous permettre d’obtenir votre titre de vente ; Ce sont les suivants :
  3. Les droits d’enregistrement auprès des impôts : votre avocat recevra de l’administration fiscale une demande des impôts pour le règlement du droit proportionnel du aux impôts pour la mutation intervenue. Ils sont évalués à un taux de 5,806 % du montant de l’adjudication;
  4. Les émoluments qui représentent les honoraires d’avocats participant à la procédure. Ils sont également fixés à un montant forfaitaire établi par tranche : entre 0 et 6500 euros : 7,397% ; entre 6 500 et 17 000 euros : 3,051% ; entre 17 000 et 60 000 : 2,043% ; tranche au dessus de 60 000 euros : 1,526%. Le montant obtenu est partagé pour les 3/4 au profit de l’avocat poursuivant et 1/4 au profit de votre avocat.
  5. Les frais de publication : Ils correspondent au prix à payer pour publier le transfert de propriété, condition nécessaire pour rendre la nouvelle propriété opposable aux tiers. Ils sont de l’ordre de 0,1 % du prix d’adjudication, auquel il faut ajouter une somme de l’ordre de 50 € pour la fiche d’immeuble, la mention et les frais d’envoi.
  6. La radiation des inscriptions : il s’agit de procéder à la radiation des inscriptions qu’il peut y avoir sur votre bien. Des honoraires spécifiques seront dus pour procéder à cette formalité; de même des frais seront exigés du service de la publicité foncière.
  7. Les honoraires de votre avocat pour procéder aux formalités nécessaire pour la publication de votre titre de vente : l’avocat est libre dans la fixation du montant de ses honoraires. Le cabinet de Maître Sefik TOSUN, Avocat, demande une somme de 1 500 euros HT pour un prix d’adjudication allant jusqu’à 150 000 euros; au delà, il demandera 1,2% HT du montant d’adjudication.

Les frais sont peuvent ainsi être résumés ainsi :

FRAIS PREALABLESEntre 7 000 et 10 000 euros (estimation)
Droits proportionnels dus à l’administration fiscale5,806 %
 

 

Emoluments 

  • entre 0 et 6500 euros : 7,397% ;
  • entre 6 500 et 17 000 euros : 3,051% ;
  • entre 17 000 et 60 000 : 2,043% ;
  • tranche au dessus de 60 000 euros : 1,526%
Frais de publication0,1 % + 50 euros
Radiation des inscriptionsA déterminer avec votre avocat
 

 

Honoraires de votre avocat

  • Audience d’adjudication : 180 € TTC;
  • Jusque 150 000 euros : 1 500 euros HT;
  • Au delà de 150 000 euros : 1,2 % HT.

Pour obtenir plus d’informations, vous pouvez consulter la page de Maître Sefik TOSUN Avocat au Barreau du Val d’Oise

N’hésitez pas à appeler Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, pour obtenir plus d’informations.