Le Cabinet | Maître Sefik TOSUN — Avocat
Sefik TOSUNAVOCAT AU BARREAU DU VAL-D’OISE ☎ 06 27 96 15 78
LOYERS IMPAYÉS

Loyer impayé :
agir au bon moment.

Le traitement d’un impayé locatif suppose de respecter les étapes procédurales et d’examiner le bail, les sommes réclamées et la situation des parties.

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Le traitement d’un impayé locatif suppose de respecter les étapes procédurales et d’examiner le bail, les sommes réclamées et la situation des parties.

Phase amiable

Un décompte précis et une mise en demeure adaptée peuvent permettre de résoudre certaines situations avant l’engagement d’une procédure.

Procédure

Selon le bail et les circonstances, la procédure peut porter sur le paiement, la résiliation, l’expulsion ou plusieurs de ces demandes.

Contestation et défense

Le locataire peut également soulever des contestations relatives aux sommes réclamées, aux obligations du bailleur ou aux conditions d’exécution du contrat.

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