L’autorisation judiciaire de l’article 217, alinéa 1er du Code civil à l’épreuve du décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009
Une analyse consacrée à l’autorisation judiciaire prévue par l’article 217 du Code civil et à son articulation avec les règles procédurales issues du décret du 17 décembre 2009.
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