Le recouvrement ne consiste pas seulement à obtenir une décision : il faut choisir la procédure adaptée et anticiper l’exécution.
Mise en demeure
La mise en demeure constitue souvent la première étape structurée du recouvrement. Elle formalise la demande de paiement et prépare, si nécessaire, la phase judiciaire.
Selon la situation, elle peut aussi favoriser une résolution rapide sans procès.
Injonction de payer
Lorsque la créance est suffisamment certaine et documentée, la procédure d’injonction de payer peut permettre d’obtenir rapidement un titre.
Le choix de cette voie dépend toutefois de la nature de la créance et du risque de contestation.
Assignation en paiement
Pour les dossiers complexes ou contestés, l’assignation permet de faire trancher contradictoirement le litige par la juridiction compétente.
Le cabinet accompagne ensuite, si nécessaire, les démarches d’exécution.
Du recouvrement amiable à l’exécution forcée
Une créance impayée doit être examinée sous plusieurs angles : son montant, son origine, les documents qui la prouvent, son exigibilité, les éventuelles contestations du débiteur et sa solvabilité. Le cabinet peut organiser une démarche progressive afin d’obtenir le paiement tout en préservant, lorsque cela est utile, la relation commerciale.
La mise en demeure permet de formaliser la demande de paiement et de fixer clairement un délai. En l’absence de règlement, plusieurs voies judiciaires peuvent être envisagées selon la nature et la complexité de la créance : procédure d’injonction de payer lorsque les conditions sont réunies, référé dans certaines situations ou assignation au fond lorsqu’un débat contradictoire approfondi est nécessaire.
Obtenir un titre ne suffit pas toujours
Après une décision favorable, la question de l’exécution demeure essentielle. Le recouvrement peut nécessiter l’intervention d’un commissaire de justice et la mise en œuvre de mesures d’exécution adaptées. L’intérêt d’une procédure doit donc être apprécié dès l’origine en tenant compte non seulement des chances d’obtenir une condamnation, mais aussi des possibilités concrètes de récupérer les sommes dues.