Divorce par consentement mutuel dans le Val d’Oise

Le divorce par consentement mutuel est le cas dans lequel les deux époux sont d’accord sur le principe de la rupture, mais également sur ses conséquences.

divorce-consentement-mutuel-Tosun-Sefik-Val d'Oise-Avocat

La procédure de divorce par consentement mutuel est régie depuis le 1er janvier 2017 par la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui a mis en place un mécanisme sans l’intervention d’un juge.

C’est ce nouveau mécanisme seul applicable à ce jour pour les divorces par consentement mutuel qu’il convient d’expliquer.

Avant toute chose, chacun des époux devra choisir son propre avocat, en sorte que le divorce nécessitera l’intervention obligatoire de deux avocats.

À cet égard, il est précisé qu’en l’absence de précisions par la loi, il est possible de choisir librement son avocat. Ainsi, vous pourrez choisir un avocat du Val d’Oise même si vous résidez dans le Val de Marne ou encore en Seine-Saint-Denis.

Pour connaitre le coût de l’intervention de Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, n’hésitez pas à demander un devis gratuit.

Les avocats des deux époux se rapprocheront pour entamer les discussions sur les modalités du divorce par consentement mutuel.

À ce stade, il est précisé que les avocats demanderont aux époux de leur fournir au minimum les pièces suivantes :

  • Un acte original de l’acte de mariage des époux daté de moins de trois mois,
  • L’original des actes de naissance des époux (copie intégrale) et, le cas échéant, des enfants, daté de moins de trois.
  • Une copie des pièces d’identité en cours de validité des époux et des enfants,
  • Le livret de famille si les époux l’ont;
  • Les justificatifs de leurs ressources et charges;
  • Le cas échéant, le contrat de mariage,
  • Les justificatifs des emprunts souscrits par les époux (ou un époux seul),
  • Les derniers avis d’impôts (Revenu, foncier, habitation, …).

Au besoin, les avocats organiseront une/des rencontre(s) réunissant les époux afin de confirmer et finaliser les discussions.

Une fois les accords finalisés, les avocats rédigeront la convention dans laquelle ils régleront l’intégralité des points permettant ainsi de mettre fin au régime matrimonial des époux, et notamment :

  • Le nom de l’épouse : selon l’accord des parties, l’épouse reprendra son nom de jeune fille ou sera autorisée à continuer d’user du nom marital;
  • La répartition de la prise en charge des dettes contractées par les époux,
  • Le domicile conjugal: Il devra être précisé qui quittera le domicile conjugal et qui y restera. Évidemment, les deux époux peuvent quitter le domicile conjugal, ils indiqueront simplement dans ce cas leurs adresses respectives,
  • Le sort des biens mobiliers : il s’agira de procéder au partage des biens du couple (TV, Canapé, …);
  • Le sort des biens immobiliers : Si les époux possèdent un ou des biens immobiliers, ils devront alors se rapprocher d’un notaire afin qu’il règle les modalités les concernant. Les avocats retranscriront les termes de l’acte notarié et l’annexeront à la convention de divorce.
  • La répartition des impôts : La convention répartira la charge des différents impôts entre les époux.  Ils peuvent être répartis par moitié, ou bien un époux peut accepter de les prendre intégralement en charge. Cela relèvera de l’accord des parties.
  • La prestation compensatoire : Si le divorce crée une différence significative dans les conditions de vie de l’un des époux par rapport à l’autre, l’époux dont la situation est la meilleure peut être amené à verser à l’autre une somme d’argent visant à compenser cette différence. Ce point est celui qui entraîne le plus de désaccord de manière générale.
  • Les  considérations relatives aux enfants : La convention devra prévoir les points sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent chez qui les enfants ne résident pas, et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.

Une fois la convention rédigée, elle est soumise aux époux par leurs avocats afin que ces derniers confirment leur accord et la valident définitivement.

Puis chaque avocat enverra à son propre client la convention par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les époux auront chacun un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée.

À l’issue de ce délai, les avocats organiseront une réunion afin de signer la convention. Il est précisé que la convention étant un « acte d’avocat« , elle sera signée tant par les époux que par les avocats.

Les avocats adresseront alors la convention à un notaire choisi d’un commun accord qui s’assurera que le formalisme légal a bien été respecté (forme de la convention et respect du délai de réflexion notamment) et procédera au dépôt de l’acte au rang de ses minutes.

Il est précisé que le coût pour le notaire sera de 50 euros.

Dans le délai de 15 jours à compter de la réception de la convention, le notaire adressera aux avocats une attestation de dépôt qui leur permettra de procéder à l’inscription du divorce sur les registres d’état civil.

Cette réforme du divorce permettra d’obtenir un divorce plus rapidement en terme de procédure puisqu’il faudra compter entre 2 à 3 mois, à compter du moment où les époux sont effectivement tombés d’accord sur l’ensemble des modalités du divorce.

DEMANDEZ VITE UN DEVIS GRATUITEMENT POUR CONNAITRE LE COUT DE VOTRE DIVORCE