LE CHANGEMENT DE PRÉNOM

Le prénom est un vocable servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un nom de famille identique.

Changement-prénom-Tosun-avocatLes prénoms sont choisis librement par les père et mère, sous réserve du contrôle du Juge aux affaires familiales qui peut estimer que le choix n’est pas conforme à l’intérêt de l’enfant ou méconnaît le droit des tiers à voir protéger leur nom de famille. Le juge aux affaires familiales est dans ce cas saisi par le Procureur de la République, lui-même alerté par l’Officier d’état civil.

La loi permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime de demander le changement de son prénom.

La demande est porté devant le juge aux affaires familiales du lieu de domicile du demandeur qui statuera sur la demande.

Il s’agit donc d’une voie judiciaire.

Le demandeur au changement de prénom devra obligatoirement passer par l’entremise d’un avocat pour déposer sa demande.

Cet impératif est important et opportun puisque le Procureur de la République est partie à la procédure, et surtout un professionnel du droit saura mieux utiliser les règles pour obtenir gain de cause.

En effet, il vous bien garder à l’esprit que le Juge garde un pouvoir souverain pour ce qui est de faire droit ou non à la demande.

Concernant la procédure, après avoir reçu la requête en changement de prénom, le Juge la transmet au Procureur de la République pour recueillir son avis sur la demande.

Le Procureur pourra soit donner un avis favorable, soit un avis défavorable en exposant les raisons de ce second choix.

Il est évident qu’en cas d’avis défavorable, il faudra appuyer davantage la demande au travers de pièces ou d’arguments supplémentaires.

L’avocat du demandeur au changement de prénom pourra ainsi fournir un écrit supplémentaire pour appuyer davantage la demande en répondant à l’avis du Procureur de la République puisque quelque soit la position de ce dernier, c’est le Juge qui aura le dernier mot.

Une fois la demande acceptée, il restera à faire inscrire la modification sur les actes d’état civil.

Pour cela il faudra saisir le procureur de la République pour qu’il fasse le nécessaire: il est en effet le seul à pouvoir demander aux services d’état civil compétent de procéder aux modifications qui sont la conséquence de la décision rendue.

Là aussi il faudra s’armer de patience puisque cela peut prendre du temps.

N’HÉSITEZ PAS A PRENDRE CONTACT AVEC MAÎTRE SEFIK TOSUN, AVOCAT, POUR AVOIR UN AVIS SUR VOTRE PROJET DE CHANGEMENT DE PRÉNOM