DROIT DE LA FAMILLE

Les problèmes de filiation

Contester ou établir le lien de filiation entre un enfant et vous-même.

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val-d’Oise, vous accompagne et vous conseille dans les démarches visant à établir ou à contester un lien de filiation.

Ces procédures sont encadrées par le Code civil et exigent d’examiner avec précision la qualité pour agir, les délais applicables, l’existence éventuelle d’une possession d’état et les éléments de preuve disponibles.

Parents et enfant dans le cadre d'une question de filiation

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Quelle loi est applicable ?

En matière de filiation internationale, la détermination de la loi applicable doit être examinée au regard des règles de conflit de lois. L’article 311-14 du Code civil prévoit en principe que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant, sous réserve des règles particulières et de l’ordre public international français. Lorsque la loi française est applicable, les règles ci-dessous doivent notamment être examinées.

Le cadre légal : vérifier d’abord la recevabilité de l’action

Possession d’état conforme au titre

Lorsque la possession d’état est conforme au titre, l’article 333 du Code civil encadre strictement les personnes pouvant agir et les délais de contestation.

La possession d’état correspond à un ensemble de faits révélant qu’une personne est traitée et reconnue comme l’enfant d’un parent : vie familiale, prise en charge, réputation familiale et sociale, comportement constant du parent, notamment.

Le titre désigne notamment l’acte d’état civil ou la reconnaissance établissant juridiquement la filiation.

À défaut de possession d’état conforme au titre

À défaut de possession d’état conforme au titre, l’article 334 du Code civil permet en principe à toute personne qui y a intérêt de contester la filiation dans le délai prévu à l’article 321.

Sauf délai spécial, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans. À l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité.

Avant d’engager une procédure, il faut donc déterminer précisément le fondement de l’action et vérifier qu’elle est recevable.

La preuve de la filiation

Les éléments de preuve

En matière de filiation, la preuve peut résulter de différents éléments. La stratégie dépend de la nature de l’action engagée : recherche de paternité, contestation d’une filiation déjà établie ou autre action relative à l’état des personnes.

L’expertise biologique

L’expertise biologique constitue en principe un mode de preuve particulièrement déterminant en matière de filiation. Elle doit être ordonnée dans un cadre judiciaire et ne peut pas être organisée librement en dehors des conditions prévues par la loi française.

Le refus de se soumettre à l’expertise

Une personne peut matériellement refuser de se soumettre aux prélèvements ordonnés. Le juge apprécie alors souverainement la portée de ce refus au regard de l’ensemble des éléments du dossier ; il ne constitue pas automatiquement un aveu.

Les conséquences de la décision

Selon l’action engagée et les résultats de la procédure, la décision peut établir ou supprimer un lien de filiation et entraîner des conséquences sur l’état civil ainsi que, selon les cas, sur le nom, l’autorité parentale ou les obligations alimentaires.

Chaque dossier de filiation nécessite une analyse individualisée.

Le cabinet examine les délais, les actes d’état civil, la possession d’état, les éléments de preuve et les conséquences recherchées avant d’engager la procédure adaptée.

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