Lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur le principe du divorce ou sur ses conséquences, l’un d’eux peut engager une procédure de divorce contentieux devant le juge aux affaires familiales. L’assistance d’un avocat est obligatoire pour chacun des époux.
1. Comment débute un divorce contentieux ?
La procédure est portée devant le tribunal judiciaire territorialement compétent. Les règles de compétence dépendent notamment de la résidence familiale et, lorsque les parents vivent séparément, de la résidence des enfants ou de celle du défendeur selon la situation.
L’acte introductif contient les demandes nécessaires à l’ouverture de la procédure. Le fondement du divorce peut être indiqué dès l’assignation lorsqu’il repose sur l’acceptation du principe de la rupture ou sur l’altération définitive du lien conjugal. En revanche, lorsque le divorce est demandé pour faute, les faits à l’origine de cette demande ne doivent pas être exposés dans l’acte introductif.
2. L’audience d’orientation et sur mesures provisoires
Après la saisine du tribunal, une audience d’orientation et sur mesures provisoires peut être organisée. Elle permet au juge de déterminer l’organisation de la procédure et, lorsque cela est demandé, de fixer les règles applicables pendant l’instance.
Selon la situation, le juge peut notamment statuer provisoirement sur la jouissance du logement familial, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le devoir de secours, la prise en charge de certaines dettes ou encore la remise d’effets personnels.
Ces mesures ont vocation à organiser la vie des époux et des enfants pendant la procédure ; elles ne préjugent pas nécessairement des solutions qui seront retenues dans le jugement de divorce.
3. Les trois fondements du divorce contentieux
Le divorce accepté
Le divorce accepté concerne les époux qui sont d’accord sur le principe de la rupture du mariage, mais qui restent en désaccord sur tout ou partie de ses conséquences. L’acceptation porte sur le principe du divorce sans considération des faits à l’origine de la rupture. Une fois valablement donnée dans les conditions légales, cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Un époux peut demander le divorce lorsque la communauté de vie a cessé et que les époux vivent séparés depuis au moins un an. Ce délai, qui était autrefois de deux ans, a été ramené à un an depuis la réforme entrée en vigueur en 2021. Selon la manière dont l’instance a été introduite, le respect du délai est apprécié au moment prévu par l’article 238 du Code civil.
Ce fondement permet d’obtenir le divorce sans avoir à démontrer une faute du conjoint. Le débat porte alors principalement sur la réunion des conditions légales et sur les conséquences du divorce.
Le divorce pour faute
Le divorce pour faute peut être demandé lorsque des faits imputables au conjoint constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le juge apprécie les faits invoqués et les preuves produites.
La préparation du dossier probatoire est donc essentielle : échanges écrits, attestations, constats, plaintes ou autres pièces peuvent être utiles selon la nature des griefs, sous réserve de leur recevabilité et des règles applicables à la preuve.
4. Sur quoi le juge peut-il statuer ?
Au-delà du prononcé du divorce, les désaccords peuvent concerner notamment la résidence des enfants et le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, l’usage du nom marital, les effets du divorce entre les époux ou encore les questions patrimoniales liées à la liquidation du régime matrimonial.
La stratégie doit donc être construite dès le début en tenant compte à la fois du fondement du divorce, des mesures provisoires à solliciter, des pièces disponibles et des conséquences familiales et patrimoniales recherchées.
5. Peut-on trouver un accord pendant la procédure ?
Oui. Le caractère contentieux de la procédure n’interdit pas aux époux de parvenir à des accords en cours d’instance. Selon leur étendue et le stade de la procédure, ces accords peuvent permettre de réduire les points soumis au juge, voire d’orienter le dossier vers un fondement de divorce moins conflictuel lorsque les conditions légales sont réunies.
Être conseillé dans un divorce contentieux
Chaque procédure dépend de la situation familiale, des demandes des époux, du patrimoine et du degré de conflit. Maître Sefik TOSUN vous accompagne pour définir la stratégie, préparer les demandes et assurer votre défense devant le juge aux affaires familiales.
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