Divorce par consentement mutuel
dans le Val-d’Oise

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est, dans la majorité des situations, réalisé sans audience devant le juge. Cette procédure résulte notamment des articles 229-1 à 229-4 du Code civil.

1. Être d’accord sur le divorce et ses conséquences

Le consentement mutuel suppose un accord complet : les époux doivent s’entendre non seulement sur le principe du divorce, mais également sur ses effets. Les deux avocats échangent afin d’identifier les points à régler, de sécuriser les accords et de préparer la convention.

La procédure conventionnelle sans juge connaît toutefois des exceptions. Notamment, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu par le juge après avoir été informé de ce droit, la procédure relève du divorce par consentement mutuel judiciaire. Le consentement mutuel conventionnel n’est par ailleurs pas ouvert lorsqu’un époux se trouve sous un régime de protection visé par l’article 229-2 du Code civil.

2. Les documents à préparer

Les pièces nécessaires varient selon la situation. Les avocats demandent généralement les documents utiles à l’état civil, à la situation familiale, aux ressources, aux charges et au patrimoine, notamment :

• copies intégrales récentes de l’acte de mariage et des actes de naissance ;
• pièces d’identité et livret de famille ;
• justificatifs de ressources et de charges ;
• contrat de mariage, lorsqu’il en existe un ;
• éléments relatifs aux crédits, dettes et comptes ;
• avis d’imposition et documents utiles concernant le patrimoine ;
• documents relatifs aux biens immobiliers, le cas échéant.

3. Ce que doit régler la convention

La convention doit organiser de manière complète les conséquences du divorce. Selon la situation, elle traite notamment :

• du nom d’usage après le divorce ;
• du logement familial et des adresses respectives ;
• de la répartition des dettes et charges ;
• du partage des biens mobiliers ;
• de la liquidation du régime matrimonial et du sort des biens immobiliers ;
• de l’existence ou non d’une prestation compensatoire et de ses modalités ;
• de l’autorité parentale, de la résidence des enfants et du droit de visite et d’hébergement ;
• de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ;
• de la répartition des frais du divorce.

Lorsqu’un bien immobilier doit être liquidé ou partagé dans les conditions nécessitant un acte authentique, l’intervention du notaire doit être organisée en amont afin que l’acte nécessaire puisse être annexé à la convention.

4. Le délai de réflexion de 15 jours

Lorsque le projet est finalisé, chaque avocat adresse à l’époux qu’il assiste un projet de convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La convention ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de sa réception.

À l’issue de ce délai, les époux et leurs avocats signent ensemble la convention, sur support papier ou dans les conditions prévues pour la signature électronique.

5. Le dépôt chez le notaire et la prise d’effet du divorce

Après signature, l’un des avocats transmet la convention au notaire choisi pour son dépôt au rang des minutes. Le notaire contrôle les mentions obligatoires et le respect du délai de réflexion. Le dépôt confère à la convention date certaine et force exécutoire.

Le coût réglementé du seul dépôt de la convention chez le notaire est actuellement de 49,44 € TTC. Des frais supplémentaires peuvent exister, notamment lorsqu’un acte liquidatif relatif à un bien immobilier est nécessaire.

Après le dépôt, les formalités permettant de porter la mention du divorce sur les actes d’état civil sont accomplies.

6. Combien de temps faut-il pour divorcer ?

Il n’existe pas de durée identique pour tous les dossiers. Lorsque les époux sont déjà d’accord sur l’ensemble des conséquences du divorce et que leur situation patrimoniale ne nécessite pas d’opérations complexes, la procédure peut être menée rapidement. En présence d’un bien immobilier, d’une prestation compensatoire à négocier ou de désaccords persistants, le calendrier est nécessairement plus long.