INFORMATIONS DIVERSES

ET REGLEMENT DES LITIGES

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et réglementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la Loi du 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le conseil national des Barreaux et le Règlement intérieur du Barreau du VAL D’OISE.

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, dispose d’une police d’assurance applicable à toutes les activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du VAL D’OISE par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 BIS Boulevard CARNOT 13100 AIX-EN-PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds qui lui sot confiés.

Toute contestation relative au montant des honoraires devra être soumise en premier ressort à l’appréciation du Bâtonnier du Barreau du VAL D’OISE, Maison de l’Avocat, 6 rue TAILLEPIED 95300 PONTOISE, au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou contre récépissé, en application des articles 174 et 176 du Décret 91-1197 du 27 novembre 1991.

Tout autre litige susceptible de survenir à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, la résiliation ou la révocation de la mission confiée à Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, pourra être soumis à l’examen du Bâtonnier du Barreau du Val d’Oise pour tentative de médiation, avant l’éventuel exercice de tout autre recours de droit commun.