RECOUVREMENT DE CREANCES

Maître Sefik TOSUN, Avocat, vous aidera à recouvrer les sommes d’argent que vos débiteurs refusent de vous payer.

recouvrement Créance TOSUN AvocatPour cela, il mettra en œuvre les voies de droit qui vous sont ouvertes.

Il passera ainsi par les procédés suivants.

LA MISE EN DEMEURE – Première démarche pour recouvrer sa créance

La mise en demeure est l’acte par lequel un créancier ou son mandataire demande par lettre recommandée avec accusé de réception (ou plus rarement par acte d’huissier de justice) à son débiteur d’exécuter son obligation.

Bien que non contraignante, la mise en demeure présente l’avantage de faire courir les intérêts de retard.

Il peut parfois arriver que le débiteur s’exécute en réaction à la mise en demeure.

Si ce n’est pas le cas, Maître Sefik TOSUN, Avocat, mettra en œuvre les voies judiciaires.

L’INJONCTION DE PAYER – première voie judiciaire possible  pour recouvrer sa créance

l’injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d’obtenir d’un juge un titre exécutoire (appelé ici ordonnance d’injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C’est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.

La première phase de cette procédure n’est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l’ordonnance d’injonction de payer alors que le débiteur n’est pas avisé de la procédure.

L’ordonnance obtenue est ensuite signifiée par voie d’huissier au défendeur qui aura le choix entre soit s’exécuter, soit former opposition à l’ordonnance, ce qui aura pour effet de renvoyer l’affaire devant la juridiction qui a rendue la décision afin que l’affaire soit examinée contradictoirement.

La procédure d’injonction de payer s’adresse ainsi davantage aux affaires simples dans lesquelles la dette est difficilement contestable.

L’ASSIGNATION EN PAIEMENT – L’ultime voie judiciaire pour recouvrer sa créance

Pour les affaires complexes, Maître Sefik TOSUN, Avocat, lancera une assignation en paiement qui permettra la saisine d’un Tribunal qui entendra l’affaire contradictoirement (c’est-à-dire que toutes les parties pourront faire valoir leur point de vue).