LES PRÉJUDICES CORPORELS

Vous êtes victime d’une infraction ou d’un accident qui a entraîné des dommages corporels ?

Vous avez le droit d’être indemnisé de l’intégralité de votre préjudice par celui qui vous l’a causé.

TOSUN - Avocat - préjudicesSi le dommage trouve sa cause dans une infraction dont vous avez été la victime, il conviendra d’agir en tant que partie civile devant la juridiction pénale en cas de poursuite.

Dans ce cas de figure, il faudra que le Tribunal accepte d’abord de condamner le prévenu pour l’infraction commise; à défaut, le Tribunal ne pourra accepter de vous indemniser.

Si le dommage trouve sa cause dans un accident, vous pourrez, avec le cas échéant l’assistance de votre société d’assurance, agir devant un Tribunal civil.

La démarche consistera à demander préalablement qu’une expertise judiciaire soit ordonnée pour fixer les préjudices.

L’expertise dite judiciaire permettra à toutes les parties de faire valoir leurs observations.

L‘évaluation définitive des dommages pourront être fixés dès qu’une date de consolidation pourra être fixée (par l’expert).

La date de consolidation est définie comme « le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ».

Les préjudices se divisent en préjudices patrimoniaux et préjudices extra-patrimoniaux, ces derniers se divisant eux-mêmes entre préjudices temporaires (entre le dommage et la date de consolidation) et préjudices permanents (après consolidation).

LES PRÉJUDICES PATRIMONIAUX

les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

–> Les dépenses de santé actuelle

–> Les préjudices professionnels temporaires

  • La perte de gains professionnels actuels (perte de revenus)
  • le préjudice scolaire, universitaire ou de formation

–> les frais divers

Les préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation)

–> les dépenses de santé futures

–> Les préjudices professionnels (ou économiques)

  • La perte de gains professionnels futurs
  • L’incidence professionnelle

–> les dépenses consécutives à la réduction d’autonomie

  • les frais de logement adapté
  • les frais de véhicule adapté
  • l’assistance tierce personne

LES PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX

Les préjudices extra-patrimoniaux temporaires (avant consolidation)

–>  le déficit fonctionnel temporaire

–> les souffrances endurées

–> le préjudice esthétique temporaire

Les préjudices extra-patrimoniaux permanents

–> le déficit fonctionnel permanent

–> le préjudice esthétique permanent

–> le préjudice d’agrément

–> le préjudice sexuel

–> le préjudice d’établissement

–> les préjudices permanents exceptionnels

–> les préjudices permanents exceptionnels

Les préjudices extra-patrimoniaux évolutifs (hors consolidation)

Pour avoir des informations supplémentaires sur ces postes de préjudices ou sur votre situation personnelle, prenez contact avec Maître Sefik TOSUN, Avocat