PERMIS DE CONDUIRE

Maître Sefik TOSUN, Avocat, prend en charge les deux aspects du droit routier, à savoir l’aspect administratif et l’aspect pénal, et notamment pour les problèmes liés au permis de conduire.

permis-conduire - TOSUN - AvocatL’ASPECT ADMINISTRATIF DES PROBLÈMES LIES AU PERMIS DE CONDUIRE

Il s’agit du cas où l’administration informe un conducteur de l’annulation de son permis de conduire, conséquence de la perte totale des points dudit permis.

Depuis 2003, lorsque vous obtenez votre permis de conduire, il est doté d’un capital de 6 points. Ce capital passe à 12 points si aucune infraction donnant lieu à retrait de points n’est commise durant la période dite probatoire.

LE BARÈME DU PERMIS A POINTS

En fonction de l’infraction commise, la loi a prévu le retrait d’un nombre précis de points.

Il convient de préciser que pour connaître son solde de points :

  • vous pouvez vous rendre à la Préfecture du lieu de votre de domicile avec une pièce d’identité et son permis de conduire pour obtenir un relevé d’information intégral. La demande peut également être formulée par courrier.
  • Après avoir obtenu ses codes d’accès auprès des services de la Préfecture, il vous suffira de vous connecter sur le lien suivant https://www.telepoints.info/consultation-solde-points.html

Voici à titre indicatif certaines infractions et le nombre de points retiré en conséquence.

PERTE D’UN POINT
  • Chevauchement d’une ligne continue seule ,
  • Dépassement de moins de 20 km/h de la vitesse maximale autorisée.
PERTE DE DEUX POINTS
  • circulation ou stationnement sur le terre-plein central de l’autoroute,
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée comprise entre 20 km/h et moins de 30 km/h/,
  • usage d’un téléphone tenu en main par le conducteur d’un véhicule en circulation
  • usage d’un appareil testant la présence d’un radar
PERTE DE TROIS POINTS
  • circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence,
  • dépassement de la vitesse maximale autorisée compris entre 30 et 40 km/h,
  • changement important de direction sans avoir averti et s’être assuré que la manœuvre est sans danger pour les autres usagers,
  • non-port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs de voitures et de camionnettes,
  • non-port du casque ou port d’un casque non homologue pour les conducteurs de deux roues immatricules,
  • stationnement sur la chaussée, la nuit ou par temps de brouillard en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • franchissement d’une ligne continue seule ou quand elle n’est pas doublée par une ligne discontinue du côté de l’usager,
  • circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • non respect des distances minimales imposées entre véhicules.
PERTE DE QUATRE POINTS
  • non respect de la priorité,
  • non respect de l’arrêt impose par le panneau  » stop  » ou par le feu rouge fixe ou clignotant,
  • dépassement de 40 km/h (et inférieur à 50km) de la vitesse maximale autorisée,
  • circulation la nuit ou par temps de brouillard en lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation,
  • marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • circulation en sens interdit.
PERTE DE SIX POINTS
  • dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.
  • homicide ou blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail
  • conduite ou accompagnement d’un élève conducteur avec un taux d’alcoolémie supérieur a 0,5 gramme par litre de sang ( ou 0,25 mg/l d’air expire),
  • refus de se soumettre aux vérifications d’alcoolémie,
  • conduite après usage de stupéfiants ou refus du dépistage de stupéfiants
  • délit de fuite,
  • refus d’obtempérer, d’immobiliser le véhicule et de se soumettre aux vérifications,
  • entrave ou gêne a la circulation,
  • défaut volontaire de plaques d’immatriculation et fausses déclarations,
  • utilisation volontaire de fausses plaques d’immatriculation,
  • conduite malgré rétention ou suspension du permis.
  • Refus de restitution du permis.
PERTE MAXIMALE POSSIBLE : HUIT POINTS

Pour plusieurs infractions simultanées, on peut perdre au maximum 8 points.

MOMENT DU RETRAIT DE POINTS :

Le retrait de points n’intervient qu’après le paiement de l’amende par le conducteur.

Si vous ne payez pas et ne contestez pas, le retrait de points interviendra à compter de l’envoi du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée.

Lorsque le conducteur a été condamné au retrait de points malgré une contestation, la perte de points ne sera effective qu’après que la décision de justice prononçant la condamnation soit devenue définitive (En principe, une décision de justice en la matière devient définitive dans un délai de 10 jours à compter de son prononcé).

L’INFORMATION DE L’ADMINISTRATION AU CONDUCTEUR :

Lorsqu’un conducteur commet une infraction donnant lieu à retrait de points, l’administration doit l’informer du retrait.

Lettre référence 48 :

Lorsque vous commettez une infraction qui a donné lieu à retrait de points sans que cela n’entraîne l’annulation du permis de conduire, l’administration doit vous en informer.

C’est l’objet de la lettre référence 48 qui est généralement envoyé par lettre simple.

La lettre référence « 48 SI » :

Lorsque le conducteur perd l’intégralité des points de son permis de conduire, une lettre  recommandée avec accusé de réception référence 48SI lui est envoyée par le ministère de l’Intérieur pour :

  • récapituler l’historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
  • l’informer de la perte de la totalité des points du permis de conduire,
  • Mettre en demeure le destinataire, de restituer son permis de conduire dans un délai de dix jours.

L’invalidation du permis de conduire est effective à la réception de la lettre recommandée 48SI, donc le jour de la signature de la lettre recommandée.

PETITE ASTUCE : Pour vous permettre de conduire quelques jours de plus malgré l’invalidation de votre permis de conduire, allez chercher la lettre recommandée le plus tard possible (mais dans tous les cas allez la chercher).

Cette invalidation s’applique à l’ensemble des catégories du permis de conduire.

Il est important de préciser que la perte totale de points entraîne automatiquement l’interdiction, pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis de conduire. Cette interdiction est portée à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Maître Sefik TOSUN, Avocat, vous aidera à contester la décision administrative d’annulation de votre permis de conduire en exerçant les recours nécessaires tant auprès des administrations qu’auprès du Tribunal administratif compétent.

L’ASPECT PÉNAL DES PROBLÈMES LIES AU PERMIS DE CONDUIRE

Il s’agit du cas où un particulier a commis une infraction pénale en conduisant son véhicule dans des conditions contraires à la loi.

Le conducteur peut être convoqué devant un Juge pénal à la demande du Procureur de la République pour être jugé.

Maître Sefik TOSUN, Avocat, vous défendra lors de l’audience dont il s’agit.