LES PROBLEMES DE FILIATION

Maître Sefik TOSUN, Avocat, vous aidera à contester ou à établir le lien de filiation entre un enfant et vous même.

Filiation - TOSUN - AvocatCe contentieux est régi par le Code civil.

Avant toute chose, il est précisé que la loi applicable à la demande sera celle de la nationalité de la mère. s’il s’agit de la loi française, les règles suivantes s’appliquent.

L’article 333 du Code civil dispose :
« Lorsque la possession d’état est conforme au titre, seuls peuvent agir l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent dont le lien de filiation est contesté.
Nul, à l’exception du ministère public, ne peut contester la filiation lorsque la possession d’état conforme au titre a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement. »

Il est précisé que:

– la possession d’état peut simplement se définir comme un faisceau d’indice laissant apparaître l’état que l’on revendique.

– Le titre est l’acte de naissance.

L’article 334 du même Code dispose :
« A défaut de possession d’état conforme au titre, l’action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l’article 321. »,

L’article 321 disposant quant à lui :
« Sauf lorsqu’elles sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l’état qu’elle réclame, ou a commencé à jouir de l’état qui lui est contesté. A l’égard de l’enfant, ce délai est suspendu pendant sa minorité. »

Il faut donc avant tout que l’action intentée soit recevable au regard des dispositions de loi ci-dessus.

Une fois cet obstacle passé, il faut prouver par tous les moyens que vous êtes le véritable parent de l’enfant, étant précisé que l’expertise biologique est de droit en la matière mais qu’elle doit être ordonnée par le Juge dans le cadre du procès (il est interdit de procéder à une telle expertise en dehors de la voie judiciaire).

L’expertise une fois prononcée implique que le défendeur accepte de remettre à l’expert les prélèvements nécessaires, ce qu’il peut refuser.

Dans la plupart des cas, le juge pourra considérer ce refus comme un aveu de filiation (il n’y a pas lieu de se cacher si l’on a rien à cacher).

Si l’expertise est positif, le Juge n’aura pas d’autre alternatif de faire droit à la demande et briser le lien de filiation existant.

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