LA FIXATION JUDICIAIRE DES RELATIONS ENTRE PARENTS ET ENFANTS

Maître Sefik TOSUN, Avocat, vous aidera à fixer un cadre judiciaire qui régira les relations entre les parents et leur(s) enfant(s) commun(s).

Dans les situations conflictuelles dans lesquelles les parents sont séparés et ne parviennent pas à s’entendre, le parent le plus diligent pourra saisir le Juge aux affaires familiales pour que ce dernier rende une décision qui fixera un cadre s’imposant aux parents à défaut de meilleur accord.

Ce cadre viendra le plus souvent trancher les problèmes suivants.

L’AUTORITÉ PARENTALE

L’autorité parentale est l’ensemble de droits et de devoirs des parents exercés dans l’intérêt de l’enfant jusqu’à sa majorité ou son émancipation. L’autorité parentale comporte notamment le droit et le devoir :

  • de protéger l’enfant, de le nourrir, de l’héberger, d’assurer son éducation, de veiller à sa santé, sa sécurité et sa moralité
  • de fixer sa résidence, de contrôler ses déplacements, de choisir son orientation scolaire et, le cas échéant, sa religion…

En principe, l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents. Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut décider de la confier à un seul parent.

LA RÉSIDENCE DES ENFANTS

Le juge statuera sur la résidence des enfants.

Il pourra soit décider d’une résidence habituelle chez l’un des parents, soit d’une résidence alternée chez les deux parents selon des modalités précises.

LE DROIT DE VISITE ET D’HÉBERGEMENT

Si la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre parent pourra demander à bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement.

Le système classique retenu est le suivant : une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances scolaires.

Évidemment, le droit de visite et d’hébergement finalement retenu sera fonction de la situation des parents et de l’enfant (par exemple, si l’enfant est allaité, le Juge pourra n’accepter qu’un droit de visite simple sans hébergement).

LA CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’ÉDUCATION DES ENFANTS

Le Juge aura la possibilité sur demande de l’un des parents de fixer une pension que le parent qui n’a pas la garde devra payer à l’autre parent pour l’aider dans l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Dans tous les cas, la demande est soumise à l’appréciation du Juge qui comparera les ressources des parties pour fixer le montant de la contribution.