IMPAYES DE LOYERS

Maître Sefik TOSUN, Avocat, s’occupe d’effectuer les démarches nécessaires afin d’obtenir la condamnation de votre locataire au paiement des loyers lorsque ce dernier présente des impayés à ce niveau.

ATTENTION : les explications ci-dessous ne concernent que les baux d’habitation et aucunement les baux commerciaux.

La procédure passera par différentes étapes qu’il convient d’exposer.

  • PHASE N°1 : UN COMMANDEMENT DE PAYER

La première phase consistera à saisir un huissier de justice qui délivrera au locataire un document appelé « commandement de payer » contenant mention des sommes dues.

Cet acte est le préalable obligatoire à toute procédure devant le Juge.

Le locataire disposera d’un délai de DEUX MOIS à compter de la date du commandement de payer pour payer la dette.

A défaut de paiement, il faudra passer à la seconde phase.

  • PHASE N°2 : LA SAISINE DU TRIBUNAL

A défaut de paiement par votre locataire, vous pourrez alors entamer la procédure judiciaire.

Cela consistera pour votre avocat à rédiger une assignation dans laquelle il exposera la situation au Juge en lui rappelant le montant des impayés pour lui demander enfin de condamner le débiteur au paiement de ladite somme et, si vous le désirez, l’expulsion du locataire.

La date de l’audience au Tribunal sera connue d’avance puisque votre avocat prendra attache avec le Tribunal pour la connaître et l’indiquer sur l’assignation.

Le locataire aura la possibilité d’être assisté par un avocat qui produira lui même un argumentaire parfois écrit pour fournir ses explications, étant précisé que le locataire peut soit contester la dette dans son principe ou son montant, soit la valider mais demander des délais de paiement au Juge auquel votre avocat pourra s’opposer (mais le dernier mot restera celui du Juge).

Une fois les débats terminés, le Juge indiquera aux parties la date à laquelle il rendra sa décision; généralement, le délai est d’environ un (1) mois.

Une fois le Jugement obtenu, il faudra l’envoyer par huissier au locataire afin qu’il vous soit permis de l’exécuter.

Le locataire disposera alors d’un certain délai pour interjeter appel de la décision.

S’il ne le fait pas, et qu’il refuse toujours de payer les sommes dues, vous pourrez alors demander à un huissier d’user des voies d’exécution à votre disposition, à savoir saisie des biens du débiteur, saisie sur son compte bancaire, saisie sur ses salaires (…).

POUR PLUS D’INFORMATIONS, PRENEZ ATTACHE AVEC MAITRE SEFIK TOSUN POUR OBTENIR DES INFORMATIONS PERSONNALISEES A VOTRE SITUATION