L’Acquisition d’un bien aux saisies immobilières

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, vous accompagnera dans la procédure vous permettant d’acquérir un bien dans le cadre des saisies immobilières organisées au sein du Tribunal de Grande instance de PONTOISE.

saisie_immobiliere TOSUN Avocat Val d'Oise

La saisie-immobilière est une voie d’exécution qui permet à un créancier de faire procéder à la vente d’un bien immobilier appartenant à son débiteur afin de recouvrer sa créance sur le prix de la vente.

Il s’agit évidemment d’une mesure qui est mise en oeuvre en dernier recours lorsque les autres moyens de recouvrement n’ont pas permis de récupérer la créance.

Pour celui qui souhaite acheter un bien, c’est souvent l’occasion de réaliser de bonnes affaires en achetant un bien immobilier à un prix pouvant défier toute concurrence.

Pour vous donner un ordre d’idée, vous pouvez consulter le site LICITOR – Saisies immobilières qui répertorie les biens actuellement mis en vente et les résultats des enchères.

Parce qu’il s’agit évidemment d’un système d’enchères publiques, il y a de multiples possibilités d’obtenir un bien à un prix avantageux.

Lorsqu’une personne souhaite s’acheter un bien dans ce cadre, il est obligé de passer par l’intermédiaire d’un Avocat inscrit au Barreau du Tribunal où la vente du bien voulu aura lieu.

Celui qui porte les enchères est l’enchérisseur, celui qui procède à la vente du bien est le créancier poursuivant et celui qui se fait saisir est le débiteur saisi.

Au Tribunal de Grande instance de Pontoise, les audiences ont lieu tous les jeudis à 13h30.

Avant toute volonté d’acquisition, il est évidemment important d’aller visiter le bien, il suffit de s’adresser à l’huissier en charge des formalités de la vente ou à l’avocat du créancier poursuivant directement ou par le biais de votre avocat.

De même, il  est indispensable que vous justifiez auprès de votre avocat de votre capacité de financement de l’acquisition projetée soit en démontrant que vous détenez les fonds nécessaires, soit en fournissant une caution bancaire irrévocable.

L’enchérisseur devra remettre à son avocat deux chèques de banque, l’un représentant une partie du prix de vente, l’autre représentant le montant des frais engagés par le créancier poursuivant dans le cadre de la procédure de saisie.

De même, l’avocat devra obtenir de son client un pouvoir pour enchérir jusqu’à la limite voulue.

Les chèques de banques sont remis au greffier avant le début des enchères.

Si vous obtenez le bien en ayant proposé l’enchère la plus importante, le Juge prononce la vente à votre profit et les chèques de banques sont gardés par le greffe.

Cependant, les choses ne se terminent pas là.

Dans les 10 jours qui suivent la vente, toute personne intéressée pourra déposer au greffe des saisies immobilières une déclaration de surenchère : il s’agit d’une opération par laquelle une personne se présente au greffe par le biais de son avocat pour déposer une surenchère d’au moins 1/10 du prix de la vente.

Par exemple si le bien avait été vendu 10.000 euros, la surenchère ne pourra être inférieure à 11.000 euros.

Si aucune surenchère n’intervient, vous deviendrez définitivement propriétaire du bien sous réserve de l’entier paiement du prix de vente et des frais.

A défaut de paiement, la procédure de folle enchère sera mise en oeuvre : le bien sera remis dans le circuit de vente et s’il se vend moins cher, vous paierez la différence, outre la perte des chèques de banque.

Il faut donc être certain de sa capacité de financement.

Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, vous demandera évidemment les justificatifs appropriés afin d’étudier précisément si vos moyens permettent d’envisager sereinement l’opération.

N’hésitez pas à appeler Maître Sefik TOSUN, Avocat au Barreau du Val d’Oise, pour obtenir plus d’informations.